Rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise obligatoire soulève encore quelques interrogations chez les salariés : qui paie quoi ? Peut-on être dispensé de la mutuelle collective ? Comment résilier sa mutuelle santé individuelle ? A quoi s’attendre en 2018 ? Nous revenons sur ces points essentiels pour répondre à vos questions et être au fait de la réglementation pour 2018.
Mutuelle entreprise : obligatoire à tous les coups ?
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 oblige l’employeur à proposer à ses salariés une mutuelle d’entreprise obligatoire. Cette mesure vise à protéger ces derniers en leur offrant une couverture santé minimale, de sorte à réduire les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale. L’avantage pour les salariés est de bénéficier d’une mutuelle négociée par accords collectifs – et donc moins cher. L’employeur, quant à lui, bénéficie d’un allègement des charges patronales.
Les employeurs concernés
La loi vise l’ensemble des employeurs du secteur privé, quelle que soit leur taille (TPE, PME ou grandes entreprises) ou le statut de leur société. Les associations doivent également proposer une mutuelle complémentaire obligatoire avec certaines garanties minimales.
Les TNS (travailleurs non salariés), professions libérales et particuliers employeurs, ne sont pas en revanche obligés de souscrire une mutuelle entreprise, tant que ces derniers n’emploient aucun salarié.
Les salariés concernés
L’ensemble des salariés d’une entreprise (employés, cadres, non-cadres et dirigeants) doit souscrire à la mutuelle collective d’entreprise. Certains salariés peuvent néanmoins refuser la mutuelle que leur entreprise leur propose. Les cas de dispense sont les suivants :
- Si le salarié bénéficie de la CMUC ou de l’ACS,
- S’il a déjà souscrit une complémentaire individuelle et demande une dispense (uniquement jusqu’à l’échéance de son contrat individuel),
- S’il bénéficie déjà d’une autre mutuelle collective, par exemple en tant qu’ayant droit de la mutuelle de son conjoint,
- S’il est soumis à un type de contrat de travail précaire : CDD ou contrat de mission (apprentissage, stage, intérim) de moins d’un an, ou salarié à temps partiel si les cotisations excèdent 10% de son salaire,
- S’il était déjà salarié dans l’entreprise, et que le contrat collectif exigeant sa participation a été mis en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).
Comment résilier sa mutuelle santé individuelle ?
L’employé rejoint la mutuelle collective de son entreprise au moment de son embauche (ou au bout de 6 mois d’embauche, si l’employeur impose cette condition).
Dans le cas où un salarié bénéficie déjà d’une complémentaire santé individuelle, il devra alors transmettre à son organisme une lettre de résiliation pour cause de mutuelle obligatoire, et y joindre son attestation de mutuelle d’entreprise.
Vous pouvez vous renseigner sur les documents à transmettre auprès de votre future mutuelle ou du service RH.
Mutuelle d’entreprise : qui paye quoi ?
Les frais de participation
La loi prévoit une participation minimale de l’entreprise à hauteur de 50% des frais de mutuelle. Très souvent, la répartition des cotisations s’effectue donc à 50-50 entre le salarié et son employeur.
Le panier de soin minimal
Pour assurer une protection sociale correcte du salarié, l’assurance santé doit prévoir des garanties minimales. Le panier de soin minimal prévoit les remboursements :
- De 100% du ticket modérateur sur les consultations, actes et les prestations remboursables par la Sécurité sociale (sauf exceptions) ;
- De 100% du forfait journalier en cas d’hospitalisation;
- De 125% du Tarif Conventionnel des frais dentaires (orthodontie et prothèses);
- Des frais d’optique forfaitaires une fois tous les deux ans, ou une fois par an pour les enfants si leur vue évolue (avec un minimum de 100 euros pour une correction simple, 150 euros pour une correction moyennement complexe et 200 euros pour une correction complexe).
Souscrire une mutuelle d’entreprise obligatoire : conseils pratiques
Contrats responsables ou modulables ?
Pour un employeur, souscrire une mutuelle d’entreprise est un choix réfléchi qui nécessite une étude assidue des différentes options.
Appliqué depuis janvier 2016, le décret « contrat responsable » vise à limiter les dépenses de santé en incitant les salariés à suivre le parcours de soins coordonnés préconisé par le médecin traitant. Les contrats responsables proposés par les différentes mutuelles prévoient donc un plafonnement des remboursements. Ces contrats responsables sont moins taxés (7% en 2018) et donc moins cher, à la fois pour l’employeur et les salariés.
Si l’objectif des contrats responsables est louable, l’affaiblissement des remboursements pose problème à plusieurs salariés, pour qui certains postes de dépenses excèdent largement les plafonds proposés. Dans certaines régions, les dépassements d’honoraires (que les contrats responsables visaient à réduire progressivement) restent trop importants et continuent de pénaliser les salariés.
Selon la situation géographique de l’entreprise, les besoins santé des salariés et les potentiels risques de santé liés aux conditions de travail, il peut donc être préférable d’opter pour un contrat dit modulable (taxé à 14% en 2018), qui permet une plus grande flexibilité à l’employeur, mais également au salarié. La mutuelle entreprise obligatoire d’Eovi Mcd propose par exemple des contrats modulables offrant des garanties plus souples aux employés en fonction de leurs dépenses de santé.
Salariés : choisir sa mutuelle d’entreprise ou celle de son conjoint ?
Selon le choix de mutuelle de votre entreprise, il peut être plus intéressant pour vous de choisir d’être ayant droit sur la mutuelle de votre conjoint. Prenez le temps de bien évaluer les garanties offertes et de les confronter à vos propres besoins de santé, en particulier pour l’optique et le dentaire.
Comparez également les prix : selon la taille de votre entreprise, les accords collectifs sont négociés à un tarif plus ou moins bas. Généralement, les mutuelles négociées par les grandes entreprises permettent d’obtenir des tarifs plus attractifs. Toutefois, les PME peuvent obtenir des accords très intéressant en négociant efficacement.
Passez donc en revue ces éléments pour vous offrir la meilleure couverture santé possible.
2018 : à quels changements s’attendre ?
L’ordonnance du 22 septembre 2017 sur les accords collectifs ne modifiera pas le fonctionnement des couvertures santé obligatoires. Cette nouvelle est un soulagement pour les employeurs, qui n’auront pas à se préoccuper d’une nouvelle organisation pour la mise en place des mutuelles d’entreprise obligatoire. Les obligations des salariés resteront également inchangées.
Vous savez désormais tout sur la mutuelle d’entreprise obligatoire sur l’année 2018, et êtes fin prêts pour choisir la couverture santé la plus adaptée à vos besoins !
